Foire aux questions

Les entreprises exportatrices peuvent acquérir en franchise de TVA les biens (ainsi que les services portant sur ces biens) qu’elles destinent, en l’état ou après transformation, à :

• une livraison à l’exportation
• une livraison intracommunautaire exonérée
• une livraison relevant du régime des ventes à distance
 

ou concernant des biens livrés après montage ou installation par le vendeur.
 

Comment bénéficier de l’achat en franchise de TVA ? Deux conditions doivent être réunies :
• être assujetti à la TVA
• être exportateur direct

Cette possibilité est ensuite limitée à un contingent annuel d’achats en franchise de TV A dont le montant correspond au montant des exportations de biens taxables effectuées par l’entreprise au cours de l’année précédente. Pour les entreprises nouvelles ou réalisant nouvellement des opérations d’exportation, le contingent d’achats en franchise est déterminé à partir des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés dont l’entreprise justifie être titulaire avec l’étranger. Lorsque le contingent autorisé est atteint, les achats restant à effectuer jusqu'à la fin de l'année en cours sont soumis à TVA.
 

Le bénéfice de la franchise est en outre subordonné aurespect de formalités particulières :
• l’exportateur doit adresser à ses fournisseurs une attestation certifiant que les produits commandés sont destinés à l’export, et comportant l’engagement d’acquitter la TVA si les biens ne reçoivent pas la destination ayant motivé la franchise ;
• il doit présenter au service des douanes un avis d’importation modèle A I 2.
 

En dépit de l’exonération dont bénéficient les exportations, la TVA qui a grevé les prix de revient des biens exportésest déductible.

InCoTerms : Il s'agit d'une abréviation anglo-saxonne de l'expression «International Commercial Terms», signifiant «termes du commerce international» et traduite en français par «C.I.V.» ou «conditions internationales de vente».
L’Incoterm traduit la répartition des rôles entre fournisseur et acheteur ; Ils définissent les obligations du vendeur et de l'acheteur lors d'une transaction commerciale et permettent de répondre à la question « qui fait quoi ? ». Ils concernent essentiellement les obligations des parties à un contrat de vente, en ce qui concerne la livraison de la marchandise vendue, la répartition des frais et des risques liés à cette marchandise, ainsi que la charge des formalités d'export et d'import.
Ils sont au nombre de 11, définis comme suit :
4  Incoterms  pour le transport maritime
- FAS ou Free Alongside Ship (Franco le long du navire)
Le vendeur règle les frais de transport jusqu'au port d'embarquement et effectue les formalités d'exportation, acquitte les frais, droits et taxes liés à ces formalités. La marchandise est livrée le long du navire dans le port d'embarquement: cette livraison marque le transfert de risques et de frais. L'acheteur supporte les coûts de chargement, le transport maritime, les coûts de déchargement et de transport du port de destination jusqu'à ses lieux d'activité.

- FOB ou Free On Board (Franco à bord)
La marchandise est livrée sur le navire désigné par l'acheteur. Aux termes des règles 2010, la notion de passage de bastingage qui matérialisait jusqu'alors le transfert de risque a disparu. Désormais, le transfert de risque et de frais s'opère quand la marchandise a été livrée sur le navire. Le vendeur règle les frais de transport jusqu'au port d'embarquement, ainsi que les frais de chargement et effectue les formalités d'exportation, acquitte les frais, droits et taxes liés à ces formalités.

- CFR ou Cost and Freight (Coût et fret)
Le transfert de risque s'opère lorsque les marchandises sont livrées à bord du bateau dans le port d'embarquement. Le vendeur assume de plus les frais de transport jusqu'au port de destination et les frais de chargement, il effectue les formalités d'export et paie les droits et taxes liés. L'acheteur endosse les frais à partir de l'arrivée des marchandises au port de destination, effectue les formalités à l'import et acquitte les droits et taxes liés.

- CIF ou Cost, Insurance and Freight (Coût, assurance et fret)
Le transfert de risque s'opère lorsque les marchandises sont livrées à bord du bateau dans le port d'embarquement. Le vendeur assume de plus les frais de transport et d'assurance jusqu'au port de destination et les frais de chargement, il effectue les formalités d'export et paie les droits et taxes liés. L'acheteur endosse les frais à partir de l'arrivée des marchandises au port de destination, effectue les formalités à l'import et acquitte les droits et taxes liés.
6  Incoterms utilisables pour tous les types de transports
- EXW ou Ex-Works (A l'usine)
La marchandise est disponible dans les locaux du vendeur à une date fixée. L'acheteur organise et paie le transport. Il en supporte aussi les risques jusqu'à la destination finale des marchandises. Les formalités et frais d'exportation et d'importation, ainsi que les droits et taxes liés à ces deux opérations sont également à la charge de l'acheteur.

- FCA ou Free Carrier (Franco transporteur)
Le vendeur remet les marchandises au transporteur désigné et payé par l'acheteur. Le transfert de risques est matérialisé lors de cette opération. Les formalités et frais d'exportation, ainsi que les droits et taxes liés, sont à la charge du vendeur. L'acheteur endosse le transport jusqu'à ces lieux d'activité, effectue les formalités à l'import et acquitte les droits et taxes liés.

- CPT ou Carriage Paid To (Port payé jusqu'à)
Le vendeur assume les frais du transport maritime jusqu'au port de destination. Le transfert de risque est établi lorsque les marchandises sont mises à la disposition du premier transporteur. Ainsi, les frais d'assurance sont à la charger de l'acheteur.

- CIP ou Carriage and Insurance Paid To (Port payé, assurance comprise, jusqu'à)
Les conditions sont les mêmes que pour CPT. Le vendeur doit fournir une assurance couvrant pour l'acheteur, le risque de perte ou de dommage que la marchandise peut courir pendant le transport.

- DDP ou Delivered Duty Paid (Rendu droits acquittés)
Les marchandises sont livrées au lieu de destination, prêtes à être déchargées, alors que le vendeur a effectué le dédouanement à l'export et à l'import et acquitté les droits et taxes liés à ces opérations.
En principe, l'acheteur endosse les frais de déchargement, sauf si le contrat stipule que ce déchargement est à la charge du vendeur. Parallèlement, l'acheteur n'a aucune obligation de prendre en charge les coûts d'inspection, tandis que le vendeur paie les frais des inspections avant expédition exigées par les autorités du pays d'exportation ou d'importation.
La version 2000 du terme DDP prévoyait que l'acheteur prenait en charge toutes les inspections à l'exception des opérations « diligentées » par les autorités du pays d'exportation.
Les deux nouveaux termes 2010
- DAT ou Delivered At Terminal (Rendu au terminal, terminal de destination convenu)
Ce terme remplace le terme DEQ.
Outre le transport principal, le vendeur organise et paie le déchargement de la marchandise au point de destination et son acheminement jusqu'au terminal convenu. Le transfert de risque est effectif lorsque la marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur au terminal convenu. L'acheteur effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l'importation.

- DAP ou Delivered At Place (Rendu au lieu de destination convenu)
Ce terme remplace les termes DAF, DES et DDU.
Le vendeur prend en charge le transport des marchandises jusqu'au point de livraison convenu, donc il assume les coûts et les risques jusqu'à ce point. Les marchandises sont mises à disposition de l'acheteur à destination sur le moyen de transport, sans être déchargées. L'acheteur organise le déchargement, effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dus en raison de l'importation.
Les quatre termes 2000 qui disparaissent
Quatre Incoterms ne sont pas repris dans les règles 2010.

La Chambre de Commerce Internationale recommande de les remplacer par les deux nouveaux termes :
- le DAF, le DES et le DDU peuvent être remplacés par le DAP,
- le DEQ peut être remplacé par le DAT.

Néanmoins, il reste possible de continuer d'utiliser les termes anciens.
En effet, les règles Incoterms traduisent les principaux termes utilisés par les opérateurs du commerce international. Elles sont donc un outil et non une obligation. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de remettre en question les contrats déjà conclus.
Dans une optique de sécurisation de vos relations commerciales, l'utilisation des règles 2010 est toutefois recommandée pour les contrats à venir.

 

Le crédit documentaire est une opération par laquelle une banque s'engage pour le compte de son client importateur, à régler à un exportateur, un certain montant dans un délai imparti, contre remise par l'exportateur des documents convenus à l'ouverture du crédit documentaire, et strictement conformes.

Régi par des règles internationales publiées par la Chambre de Commerce Internationale (les RUU 600), le crédit documentaire est un instrument très performant pour sécuriser les échanges internationaux.

Il peut être irrévocable (engagement de la banque de l'importateur) et également confirmé (engagement de la banque notificatrice ou banque de l'exportateur).

Il est utilisé à l'import et à l'export.

en savoir plus

Contrairement au crédit documentaire, la lettre de crédit Stand-By (Stand-By Letter of Credit) n’est pas un moyen de paiement mais une garantie bancaire payable  à première demande, sur présentation de documents désignés. Il faut donc l’adosser à un mode de paiement : le virement bancaire.
Elle est utilisée par défaut  et consiste en l’engagement irrévocable d’une banque d’indemniser son bénéficiaire (vendeur) en cas de défaillance du donneur d’ordre (acheteur).
Elle est régie par les Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires mais également par les ISP 98 (International Stand-By practices 98).
Mécanismes :
Une fois le contrat commercial signé, l’acheteur, donneur d’ordre, demande à sa banque d’émettre une lettre de crédit Stand-By en faveur du vendeur (le bénéficiaire). L’émission est faite directement par la banque de l’acheteur – et peut aussi être confirmée par une banque du pays du vendeur – qui s’engage à payer le vendeur, à première demande de celui-ci, en cas de défaillance de l’acheteur.
Mise en jeu de la garantie :
Pour « appeler » la garantie, c’est-à-dire, demander sa mise en jeu, le bénéficiaire doit prouver qu’il a bien rempli ses obligations, en remettant les documents déterminés lors de l’émission de la Stand-By :
- Par ex., production des documents de livraison, facture non acquittée…
- Déclaration certifiant que l’acheteur n’a pas rempli ses obligations de paiement
      
       La banque qui a émis la Stand-By  paie alors, à vue, cette première demande.
       A savoir :
- Si le vendeur ne connaît pas la banque émettrice, il doit prévoir dans le contrat commercial que la Stand-By soit confirmée par une banque de son pays
- Dans tous les cas, vente ou achat, faire examiner par son banquier le modèle de garantie prévue et ceci impérativement avant la date de signature du contrat.
Lien vers modèle
 

Le dépôt d'une déclaration constitue le point de départ des formalités de dédouanement à l'importation et à l'exportation. Cette déclaration est établie sur un formulaire dénommé D.A.U. (document administratif unique), utilisé dans l'ensemble de l'Union européenne, dans les pays de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), dans les parties du territoire douanier de l'Union exclues du territoire fiscal (les DOM français, les îles finlandaises d'Aland, Anglo-Normandes, Canaries et l'île de Man) et les pays en union douanière avec la Communauté (Andorre et Saint-Marin).

Le document administratif unique (DAU) se présente sous la forme d’une liasse constituée de huit exemplaires. Le formulaire a été conçu pour être utilisé de façon complète, c’est-à-dire pour des formalités d’exportation (ou d’expédition) de transit communautaire et d’importation (ou d’introduction) dans le pays de destination.

L'utilisation du DAU
Les feuillets 1, 2 et 3 de la liasse sont utilisés pour les opérations d’exportation ; les feuillets 4 et 5 sont destinés aux opérations de transit et les feuillets 6, 7 et 8 sont utilisés pour les opérations d’importation.

Documents à joindre au D.A.U.
► La facture commerciale, éventuellement en plusieurs exemplaires
►La liste de colisage (packing list)
► Le certificat d’origine
►Le certificat de circulation (EUR 1, ATR)
► Exigences réglementaires particulières : certificats, licences, … 

Où déposer ou transmettre votre DAU ?

Le dépôt de la déclaration doit être effectué auprès du bureau de douane compétent.
          lien vers modèle D.A.U.

Le statut d’EA se traduit par un numéro d’autorisation unique délivré à tout exportateur, qu’il s’agisse d’un fabricant ou d’un commerçant, d’une PME comme d’un grand groupe. Les commissionnaires en douane  peuvent instruire des demandes de statut d’exportateur agréé pour le compte de leurs clients.

Cette autorisation unique permet de simplifier les formalités d’exportation et de garantir les informations relatives à l’origine préférentielle que l’exportateur certifie sur la facture ou sur les autres documents commerciaux.

L’exportateur agréé certifie lui-même l’origine préférentielle en mentionnant sur les documents commerciaux utilisés une formule qui est en principe la suivante :
« L’exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière n° FR00..../....) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … CE (cas général)».

Comment obtenir ce statut ?
Pour vos exportations à venir, il suffit de faire une « déclaration préalable d’origine » (DPO) une seule fois, pour toutes les marchandises et pays d’exportation que vous voulez couvrir par le statut d’exportateur agréé.

La DPO est déposée auprès d’un bureau de douane unique pour tout le territoire national, voire communautaire. L’examen de votre DPO par les services douaniers permet de s’assurer de votre maîtrise des règles d’origine applicables et de la disponibilité des informations nécessaires à la détermination de l’origine préférentielle des marchandises.

  Quels avantages ?

 Simplification des formalités de justification de l’origine préférentielle, c’est-à-dire :
- plus besoin de passer au bureau de douane pour le visa des certificats d’origine,
- utilisation de documents commerciaux (factures ou autres) pour certifier l’origine.
 Sécurisation de vos échanges commerciaux :
- la douane évalue avec vous les caractéristiques de vos produits,
- la douane vous précise les règles spécifiques vous permettant de vérifier vous-même si vos marchandises bénéficient de l’origine  préférentielle en fonction du pays de destination,
- la douane vous délivre l’autorisation d’exportateur agréé,
- vous maîtrisez les règles d’origine et sécurisez vos échanges.

Vous êtes intéressé ? contactez le bureau de douane principal le plus proche de votre entreprise.

Le RTC, indiquant le classement tarifaire d'une marchandise, est un document délivré par l'administration des douanes, qui permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales.
Le classement tarifaire d'une marchandise en provenance d'un pays tiers détermine en effet la taxation applicable, ainsi que les réglementations afférentes (sanitaires, techniques, mesures de politique commerciale, etc.).

La délivrance des renseignements tarifaires contraignants s'inscrit dans un cadre communautaire : un RTC délivré par l'une des douanes des 27 Etats membres de l'Union européenne lie l'ensemble des services douaniers de ces Etats, pour une durée de 6 ans.
Pourquoi demander un renseignement tarifaire contraignant ?
Vous pouvez demander un renseignement tarifaire contraignant si vous souhaitez obtenir un avis sur le classement concernant l'espèce tarifaire de marchandises que vous souhaitez importer ou exporter et pour lesquelles vous n'avez pas encore établi de déclaration en douane.

Important : Ne déposez jamais de demande pour des marchandises que vous avez déjà déclarées ou qui sont en cours de dédouanement.

Comment effectuer votre demande ?
Formuler une demande distincte pour chaque produit identifié par son nom et sa référence commerciale, par téléprocédure RTC ou par courrier postal.
- Par téléprocédure RTC, qui vous permet, non seulement de transmettre votre demande en mode dématérialisé, mais aussi d'en suivre le traitement en temps réel par le même outil.  Elle est accessible via le portail interactif et sécurisé de la douane Pro.Dou@ne à l'adresse : https://pro.douane.gouv.fr

- Par courrier postal
Le formulaire de Demande de Renseignement Tarifaire contraignant Cerfa n° 11026 et sa notice explicative n° 51187 (au format PDF) sont disponibles sur le site des formulaires DGME.
-  joindre la documentation utile (catalogue, plans, dessins, croquis, prospectus commerciaux, etc.), traduite en français lorsque celle-ci est en langue étrangère ;
-  envoyer par courrier postal le formulaire rempli, la documentation et s'il y a lieu les échantillons au bureau E1 de la direction générale des douanes (voir ci-après).

Pour adresser, le cas échéant, vos échantillons relatifs à votre demande de RTC :

Cas des marchandises dangereuses
Ces marchandises ne doivent en aucun cas être transmises avec votre demande au bureau E1 de la direction générale des douanes sous peine d'engager votre responsabilité.

Vous ne devez pas cocher la case “échantillon” de votre demande de RTC, mais vous y joignez une fiche de composition et vous indiquez qu'un échantillon est tenu à notre disposition si nécessaire.  S'il a besoin d'échantillons, le bureau E1 vous indiquera ultérieurement dans quel laboratoire des douanes, il y aura lieu de les adresser.

Cas des autres marchandises
Préalablement à votre envoi d'échantillons, hors marchandises dangereuses, vous devez cocher la case « échantillons » de votre demande de RTC.

Adressez les à :
DGDDI - Bureau E1 - Groupe RTC
11, rue des deux Communes
93558 MONTREUIL CEDEX

En indiquant le n° FR-RTC- ANNEE-xxxxxx  attribué à votre demande dématérialisée ou en les joignant à la demande RTC sous forme papier

Le renseignement tarifaire contraignant est fourni gratuitement. Les frais de transport des échantillons restent cependant à votre charge.

Attribué par l’administration des Douanes, le n° EORI permet d’identifier les opérateurs économiques ayant des relations avec les autorités douanières au sein de l’Union Européenne. Les immatriculations EORI délivrées par la France revêtent la structure suivante : FR + SIRET.

L’immatriculation EORI est obligatoire pour toute opération douanière dans un état membre. Les opérateurs ayant déjà effectué des opérations douanières via les télé-procédures DELTA  ont été automatiquement immatriculés. 
Ceux qui n’ont jamais accompli de formalités douanières doivent établir une demande d’octroi de numéro EORI sur un formulaire spécifique, accessible sur le site ministériel, et la déposer au pôle d’action économique de la direction régionale des douanes dont ils dépendent.

             Télécharger le formulaire

Quelles sont les personnes pouvant bénéficier de la détaxe ?
A la date des achats, vous devez être :
- résident hors de l’Union Européenne
- et de passage en France pour moins de six mois

Vous devez pouvoir justifier de ces qualités au moment de l’achat (présentation d’une pièce d’identité si vous êtes étranger, d’une carte d’immatriculation du consulat ou de tout autre document d’attestation si vous êtes français et résidez hors de l’Union européenne).

Sont ainsi exclus de la vente en détaxe :
- les résidents d’un Etat membre de l’Union européenne ;
- les résidents des départements d’outre-mer de (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) ;
- les personnes qui partent prendre leur poste dans un Etat tiers ou dans un territoire assimilé;
- les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organisations internationales en poste en France ou dans l'Union européenne ;
- les étudiants ou stagiaires résidant plus de six mois par an en France ou dans l'Union européenne ;
- les travailleurs immigrés (même s’ils regagnent définitivement leur pays d’origine) ;
- les résidents de la principauté de Monaco ;
- les personnes qui sont revenues en France ou dans l'Union européenne pour s'y réinstaller ;
- les mineurs de quinze ans ou moins.
Quelles sont les marchandises pouvant être détaxées ?
L’achat que vous effectuez doit correspondre à une vente au détail, à caractère touristique,  et il ne doit pas avoir un caractère commercial.  Maximum 10 articles transportés dans les bagages de l’acheteur. Leur montant global doit être égal ou supérieur à 175,- € dans un même magasin, le même jour.
Attention. Certaines marchandises, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas bénéficier de la détaxe.
Il s’agit entre autres des produits alimentaires, des tabacs, des pierres précieuses non montées, des stupéfiants, des biens à double usage, des armes

Remarque : La procédure de bordereau de vente à l’exportation n’est pas obligatoire ; l’acheteur ne peut pas l’imposer au vendeur.
Comment obtenir la détaxe ?
Le vendeur  vous remet lors de l'achat, un bordereau de vente à l’exportation, comportant 3 volets et qui doit être signé par le vendeur et par vous-même.

Lors de votre sortie définitive de l’Union européenne, vous devez présenter, simultanément et avant enregistrement de vos bagages, la marchandise et le bordereau au visa de la douane. Cette formalité doit être accomplie avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel votre achat est intervenu. Un des volets est ensuite à transmettre au vendeur en tant que justificatif d’exportation.

Attention. Si une des conditions n'est pas remplie, le service refusera le visa du (ou des) bordereau(x).