La Commission Départementale d'Equipement Commercial - CDEC
La CDEC est chargée d'étudier toutes les demandes d'implantation de commerce de plus de 300 m². Vous trouverez dans le document ci-joint les termes de la loi.
Généralités CDEC (format PDF)
La Chambre de Commerce et d'Industrie joue un rôle fondamental sur les questions d'urbanisme commercial.
- elle conseille les entreprises dans le montage des dossiers.
- elle instruit le dossier par une analyse technique de l'étude d'impact.
- elle est membre de la CDEC.
1/ Le conseil aux entreprises
Chaque agence de la CCI est chargée de renseigner les porteurs de projets relevant de son arrondissement.
Le conseiller vous reçoit sur rendez-vous pour :
- faire l'analyse de votre projet,
- déterminer sa nature (extension, création, création par transfert, régularisation&),
- vous apporter des informations concernant l'environnement économique et le calcul des marchés,
- vous donner les éléments concernant la procédure administrative,
- vous fournir une liste de cabinets-conseils susceptibles de réaliser votre dossier.
Certains éléments nécessaires à l'élaboration de votre étude de marché sont disponibles auprès de notre Centre de Ressources Documentaire qui met à votre disposition les revues spécialisées qui vous permettront d'appréhender le secteur dans lequel s'inscrit votre projet.
A cet égard, le CRD peut vous fournir une " boîte à outils " pour la réalisation de votre dossier CDEC comprenant tous les éléments nécessaires à la composition du dossier.
En savoir plus
2/ L'analyse de l'étude d'impact
De manière à éviter toutes confusions avec le rôle des Agences en matière de conseil aux porteurs de projets, c'est la Mission Commerce de la CCI qui étudie les dossiers, analyse l'étude d'impact et émet un avis technique.
L'avis technique de la CCI est communiqué au secrétariat de la CDEC.
3/ Organisation CEC
• L'analyse de l'étude d'impact
La CCI est chargée de remettre une analyse de l'étude d'impact des dossiers pour les membres de la CDEC.
De manière à éviter toutes confusions avec le rôle des Agences en matière de conseil aux porteurs de projets, c'est la Mission Commerce de la CCI qui étudie les dossiers, analyse l'étude d'impact et émet un avis technique.
Cet avis est communiqué au secrétariat de la CDEC dans les 6 semaines suivant la réception du dossier.
Il sert également de base à la réunion de la Commission d'Equipement Commercial, commission interne consultative de la CCI.
• Le vote de la CCI en CDEC
Le Bureau de la CCI prend les décisions de vote en CDEC après consultation d'une commission interne, la Commission d'Equipement Commercial (CEC) qui comprend :
- 6 membres départementaux :
- le Président de la CEC : le 1er Vice-Président, ou son représentant
- le Vice-Président Commerce, ou son représentant
- un représentant des grandes surfaces, ou son représentant
- un représentant des enseignes, ou son représentant
- un représentant des magasins à succursales, ou son représentant
- le Président de la Fédération " UC 47 ", ou son représentant
- 3 membres locaux invités selon la géographie du dossier
Ils apportent leur éclairage et leur connaissance de l'environnement commercial du site d'implantation.
- un Membre Elu de la CCI catégorie commerce de l'arrondissement
- le Président de l'Union Commerciale de la commune d'implantation ou à défaut le Président de l'Union Commerciale de la commune la plus proche de l'implantation
- le Président de l'Union Commerciale de la commune la plus peuplée de l'agglomération ou de l'arrondissement ou à défaut, le vice-président " territorial " de la Fédération UC 47
Le demandeur est invité à présenter son projet devant la commission.
Renseignements :Marie-Claude IACHEMET - Tél : 05 53 77 10 32
E-mail :
• Les adresses utiles :
Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne
• Mission Commerce :
Marie-Claude Iachemet - Tél : 05 53 77 10 32
E-mail :
• Agence de l'Agenais :
Sylvie Fristalon - Tél : 05 53 77 10 00
E-mail :
• Agence du Villeneuvois :
Raymond Le Saux - Tél : 05 53 49 66 66
E-mail :
• Agence du Marmandais :
Ghislaine Héreu - Tél : 05 53 64 10 10
E-mail :
• Agence de l'Albret :
Yann Lenoir - Tél : 05 53 65 92 06
E-mail :
• Service Fichier :
Mireille Ménéghello - Tél : 05 53 77 10 82
E-mail :
• Centre de Ressources Documentaires :
Claire Pla - Tél : 05 53 77 10 38
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