La dématérialisation des données consiste à transmettre et à stocker des informations sans support papier Elle a été rendu possible par l'essor de la technologie informatique et par le développement d'Internet.
La notion de dématérialisation est désormais inscrite dans les textes officiels pour les procédures (déclaration d'impôt, ...) mais également pour les marchés publics.

TéléTVA

Au 1er janvier 2006, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 500 000 € HT seront dans l'obligation de dématérialiser la déclaration et le règlement de leur TVA, dans le cadre de TéléTVA.

TéléTVA est le dispositif mis en place par le MINEFI pour permettre aux entreprises redevables de la TVA de gagner du temps, sans se déplacer pour effectuer leur procédure déclarative.



Référencé par le MINEFI, le certificat de signature électronique Chambersign des Chambres de commerce et d'industrie, vous permet de répondre à cette obligation en toute sécurité.

Tarifs, procédure d'inscription, abonnement... renseignez-vous auprès de votre bureau d'enregistrement Chambersign.

TÉLÉC@RTE GRISE

Ce service, à destination des professionnels de l'automobile, permet d'effectuer par Internet un certain nombre de démarches obligatoires : Déclaration d'achat de véhicules d'occasion (trois volets); Déclaration de cession d'un véhicule Certificat de non gage Prochainement, les demandes d'immatriculation des véhicules.

Ce service est également ouvert aux vendeurs de cycles et motocycles pour obtenir immédiatement l'immatriculation des cyclomoteurs neufs (moins de 50 centimètres cube) obligatoire depuis le 1er juillet 2004.

Site de la Préfecture de Lot-et-Garonne : www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr/

Les déclarations sociales

Les entreprises peuvent effectuer un certain nombre de déclarations sociales sur le portail officiel www.net-entreprises.fr. Ce service est gratuit et facultatif, chaque entreprise peut l'utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix.

Sont actuellement en ligne :

• déclaration unique d'embauche (DUE)


• déclaration automatisée des données sociales (DADS-U)


• déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)


• attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières


• attestation Assédic


• contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle - Organic (CSSS)


• déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (net-intempéries BTP)

Progressivement, seront également mises en ligne les déclarations suivantes :

• déclaration d'accident du travail pour le régime général (DAT)


• taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)

Les Marchés publics

L'article 56 du nouveau code des marchés publics permet de répondre à un appel d'offre par voie électronique sous réserve d'utiliser un certificat de signature électronique conforme aux dispositions relatives au prévues dans la loi.
A compter du 1er janvier 2005, aucune réponse par voie électronique ne pourra être refusée par les donneurs d'ordres publics.

Dématérialiser la passation des marchés publics consiste simplement à substituer un support électronique au support papier dans les procédures d'appel d'offres. Il s'agit seulement d'un changement du mode de transmission des pièces nécessaires .
Elle permet à l'entreprise de répondre plus facilement aux appels d'offres et donc de multiplier les chances de réussite, de réduire les coûts directs (plus d'envoi par courrier) et indirects (productivité, risque d'erreurs).