comment fonctionne la franchise de TVA ?

Les entreprises exportatrices peuvent acquérir en franchise de TVA les biens (ainsi que les services portant sur ces biens) qu’elles destinent, en l’état ou après transformation, à :

• une livraison à l’exportation
• une livraison intracommunautaire exonérée
• une livraison relevant du régime des ventes à distance
 

ou concernant des biens livrés après montage ou installation par le vendeur.
 

Comment bénéficier de l’achat en franchise de TVA ? Deux conditions doivent être réunies :
• être assujetti à la TVA
• être exportateur direct

Cette possibilité est ensuite limitée à un contingent annuel d’achats en franchise de TVA dont le montant correspond au montant des exportations de biens taxables effectuées par l’entreprise au cours de l’année précédente.

Pour les entreprises nouvelles ou réalisant nouvellement des opérations d’exportation, le contingent d’achats en franchise est déterminé à partir des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés dont l’entreprise justifie être titulaire avec l’étranger.

Lorsque le contingent autorisé est atteint, les achats restant à effectuer jusqu'à la fin de l'année en cours sont soumis à TVA.
 

Le bénéfice de la franchise est en outre subordonné au respect de formalités particulières :

• l’exportateur doit adresser à ses fournisseurs une attestation certifiant que les produits commandés sont destinés à l’export, et comportant l’engagement d’acquitter la TVA si les biens ne reçoivent pas la destination ayant motivé la franchise ;
• il doit présenter au service des douanes un avis d’importation modèle A I 2.
 

En dépit de l’exonération dont bénéficient les exportations, la TVA qui a grevé les prix de revient des biens exportés est déductible.