Foire aux questions

Les entreprises exportatrices peuvent acquérir en franchise de TVA les biens (ainsi que les services portant sur ces biens) qu’elles destinent, en l’état ou après transformation, à :

• une livraison à l’exportation
• une livraison intracommunautaire exonérée
• une livraison relevant du régime des ventes à distance
 

ou concernant des biens livrés après montage ou installation par le vendeur.
 

Comment bénéficier de l’achat en franchise de TVA ? Deux conditions doivent être réunies :
• être assujetti à la TVA
• être exportateur direct

Cette possibilité est ensuite limitée à un contingent annuel d’achats en franchise de TVA dont le montant correspond au montant des exportations de biens taxables effectuées par l’entreprise au cours de l’année précédente.

Pour les entreprises nouvelles ou réalisant nouvellement des opérations d’exportation, le contingent d’achats en franchise est déterminé à partir des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés dont l’entreprise justifie être titulaire avec l’étranger.

Lorsque le contingent autorisé est atteint, les achats restant à effectuer jusqu'à la fin de l'année en cours sont soumis à TVA.
 

Le bénéfice de la franchise est en outre subordonné au respect de formalités particulières :

• l’exportateur doit adresser à ses fournisseurs une attestation certifiant que les produits commandés sont destinés à l’export, et comportant l’engagement d’acquitter la TVA si les biens ne reçoivent pas la destination ayant motivé la franchise ;
• il doit présenter au service des douanes un avis d’importation modèle A I 2.
 

En dépit de l’exonération dont bénéficient les exportations, la TVA qui a grevé les prix de revient des biens exportés est déductible.

Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise établie dans l'UE et assujettie à la TVA dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale.

Ce numéro doit obligatoirement figurer sur ses factures, ses déclarations d'échange de
biens, ses déclarations européennes de services et ses déclarations de TVA.

En France le n° de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (à 9 chiffres).

Est assujettie toute personne qui exerce,d’une façon indépendante et quelqu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

 

Sont considérées comme non-assujettis à la TVA les personnes morales bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) et les particuliers.
 

Pour obtenir ou connaître son numéro de TVA intracommunautaire, s'adresser au service des impôts dont dépend l'entreprise.
 

Lorsqu’une entreprise établie dans un Etat membre de l’UE réalise dans un autre Etat membre des opérations imposables et qu’elle y est redevable de la TVA, elle doit s’identifier à la TVA dans cet Etat. Pour ce faire, elle doit s’adresser à l’organisme compétent dans l’Etat membre
concerné.

Lors d'une transaction, n’oubliez pas de demander à votre partenaire commercial (client, fournisseur, etc.) de vous communiquer son numéro de TVA intracommunautaire au moment de la passation de la commande.

Attention : avant de pouvoir établir une facture exonérée de TVA française, il faut s'assurer que le client est bien assujetti dans un autre état membre (possibilité de vérifier la validité d'un n° de TVA dans un état membre donné, à partir du "système d'échange d'informations sur la TVA automatisé (VIES).

Si le n° de TVA intracommunautaire de votre client est signalé comme « non valide », ce dernier doit s'adresser à son administration fiscale et vous fournir une attestation d’assujettissement délivrée par cette administration. S’il ne vous transmet pas ce document, vous devrez facturer la TVA française à votre client.

Contacter votre centre des impôts

InCoTerms : Abréviation de l'expression «International Commercial Terms», signifiant «termes du commerce international» correspondant, en français, aux conditions internationales de vente (C.I.V.).

L’Incoterm répartit  les rôles entre le fournisseur et l'acheteur, en définissant les obligations de chacun lors d'une transaction commerciale (livraison de la marchandise, répartition des frais et risques liés à cette marchandise, formalités d'export et d'import).

Il existe 11 Incoterms, définis comme suit :
 

4  Incoterms  pour le transport maritime

- FAS... ou Free Alongside Ship... (Franco le long du navire)
- FOB,,, ou Free On Board... (Franco à bord)
- CFR... ou Cost and Freight... (Coût et fret)
- CIF... ou Cost, Insurance and Freight,,, (Coût, assurance et fret)
 

7  Incoterms utilisables pour tous les types de transports
- EXW... ou Ex-Works... (A l'usine...)
- FCA... ou Free Carrier... (Franco transporteur...)
- CPT... ou Carriage Paid To... (Port payé jusqu'à...)
- CIP... ou Carriage and Insurance Paid To... (Port payé, assurance comprise, jusqu'à...)
- DDP... ou Delivered Duty Paid... (Rendu droits acquittés...)
- DAT... ou Delivered At Terminal... (Rendu au... terminal de destination convenu)
- DAP... ou Delivered At Place... (Rendu au... lieu de destination convenu)
 

4 anciens Incoterms ne sont pas repris dans les règles 2010. Même s'il est encore possible de les utiliser, la Chambre de Commerce Internationale recommande de les remplacer par les deux nouveaux termes :
- le DAF, le DES et le DDU peuvent être remplacés par le DAP,
- le DEQ peut être remplacé par le DAT.

voir le site de la douane

Pour acquérir les Incoterms 2010  du MOC, consultez l'agenda !

Le crédit documentaire est un instrument très performant pour sécuriser les échanges internationaux.

Lors d'un crédit documentaire, la banque de l'importateur s'engage à régler à l'exportateur un montant convenu, dans un délai imparti, contre remise par l'exportateur des documents convenus à l'ouverture du crédit et strictement conformes. 

Il peut être irrévocable (engagement de la banque de l'importateur) et également confirmé (engagement de la banque notificatrice ou banque de l'exportateur). Il est souvent perçu par les exportateurs comme un instrument lourd et compliqué, car synonyme de "réserves bancaires" impactant leur trésorerie! d'où la nécessité de le préparer avec soin, dès la négociation commerciale avec le client.

Il peut être utilisé à l'import et à l'export.

Etapes pour un bon déroulement :

- Négociation des termes et conditions du crédit documentaire (type, modalités d'utilisation, dates butoir, répartition des frais)

- Envoi d'un modèle d'instruction d'ouverture, sur lequel figurent les mentions obligatoires

- Réception du crédit documentaire : dès notification par la banque, examen des termes et conditions; aucune clause restrictive ne doit y figurer

- Demande de modification éventuelle : si certaines obligations ne peuvent être remplies, demander les modifications nécessaires au plus vite au client

- Validation du crédit documentaire : si les termes sont acceptables, l'expédition peut avoir lieu

- Collecte et vérification des documents  par ordre d'importance : dates butoirs (expédition, présentation, validité), montant, devises, nombre d'originaux, contenus des documents, documents entre eux

- Suivi de la remise en banque : si la banque notificatrice ou confirmante relève des irrégularités, lors de la présentation des documents, elle doit conserver les documents à son guichet et  mentionner les irrégularités à la banque émettrice "pour accord"

En savoir plus

Contrairement au crédit documentaire, la lettre de crédit Stand-By (Stand-By Letter of Credit) n’est pas un moyen de paiement mais une garantie bancaire payable  à première demande, sur présentation de documents désignés. Il faut donc l’adosser à un mode de paiement : le virement bancaire.

Elle est utilisée par défaut  et consiste en l’engagement irrévocable d’une banque d’indemniser son bénéficiaire (vendeur) en cas de défaillance du donneur d’ordre (acheteur).

Une fois le contrat commercial signé, l’importateur (donneur d’ordre), demande à sa banque d’émettre une lettre de crédit Stand-By en faveur de l'exportateur (le bénéficiaire).

L’émission est faite directement par la banque de l’acheteur qui s’engage à payer le vendeur, à première demande de celui-ci, en cas de défaillance de l’acheteur.

Pour demander la mise en jeu de la garantie, le bénéficiaire doit prouver qu’il a bien rempli ses obligations, en remettant les documents déterminés lors de l’émission de la Stand-By (par ex., documents de livraison, facture non acquittée…) et la déclaration certifiant que l'acheteur n'a pas rempli ses obligations de paiement.

      
 La banque qui a émis la Stand-By  paie alors, à vue, cette première demande.

Remarques :

- Si le vendeur ne connaît pas la banque émettrice, il doit prévoir dans le contrat commercial que la Stand-By soit confirmée par une banque de son pays;

- Qu'il s'agisse de vente ou d'achat, il faut absolument faire examiner par son banquier le modèle de garantie prévue,  avant la date de signature du contrat.
 

Dans les pays de l'Union Européenne et les pays de l'AELE (Islande, Lichtenstein, Norvège et Suisse) les formalités de dédouanement s'effectue à  l'aide d'un formulaire dénommé D.A.U. (document administratif unique)

Le document administratif unique (DAU) se présente sous la forme d’une liasse constituée de huit exemplaires : les feuillets 1, 2 et 3 de la liasse sont utilisés pour les opérations d’exportation ; les feuillets 4 et 5 sont destinés aux opérations de transit et les feuillets 6, 7 et 8 sont utilisés pour les opérations d’importation.

Documents à joindre au D.A.U.
► La facture commerciale, éventuellement en plusieurs exemplaires
► La liste de colisage (packing list)
► Le certificat d’origine
► Le certificat de circulation (EUR 1, ATR)
► Exigences réglementaires particulières : certificats, licences, … 

S'adresser au bureau de douane compétent

        

Le statut d’EA se traduit par un numéro d’autorisation unique délivré à tout exportateur, qu’il s’agisse d’un fabricant, d'un commerçant, d’une PME ou d'un grand groupe.

Cette autorisation unique permet de simplifier vos formalités de justification de l'origine préférentielle des marchandises ( plus besoin de passer au bureau de douane pour le visa des certificats d’origine;  utilisation de documents commerciaux (factures ou autres) pour certifier l’origine) et de sécuriser vos échanges commerciaux.
 

Contacter le bureau de douane le plus proche de votre entreprise.

Il est possible de demander un RTC (renseignement tarifaire contraignant) pour obtenir la classification tarifaire d'une  marchandise, que vous souhaitez importer ou exporter, et pour laquelle vous n'avez jamais effectué de déclaration en douane.

Le classement tarifaire d'une marchandise en provenance d'un pays tiers détermine en effet la taxation applicable à cette marchandise, ainsi que les réglementations qui la concernent.

Important : Ne jamais déposer de demande pour des marchandises  déjà déclarées ou qui sont en cours de dédouanement.

La délivrance des renseignements tarifaires contraignants s'inscrit dans un cadre communautaire : un RTC délivré par l'une des douanes des 28 Etats membres de l'Union européenne lie l'ensemble des services douaniers de ces Etats, pour une durée de 6 ans.
 

Pour effectuer votre demande, deux solutions :

- Par téléprocédure RTC, accessible via le portail sécurisé de la douane :    https://pro.douane.gouv.fr

- Par courrier postal : envoyer le formulaire ainsi que la documentation utile à la Direction Générale des Douanes, à l'adresse suivante :
 

ADGDDI - Bureau E1 - Groupe RTC
11, rue des deux Communes
93558 MONTREUIL CEDEX

 

Vous serez informé si des échantillons sont nécessaires. Le renseignement tarifaire contraignant est fourni gratuitement, mais les frais de transport des échantillons restent à votre charge.

Attribué par l’administration des Douanes, le n° EORI permet d’identifier les opérateurs économiques ayant des relations avec les autorités douanières au sein de l’Union Européenne.

Les immatriculations EORI délivrées par la France revêtent la structure suivante : FR + SIRET.

L’immatriculation EORI est obligatoire pour toute opération douanière dans un état membre.

(Les opérateurs ayant déjà effectué des opérations douanières via les télé-procédures DELTA  ont été automatiquement immatriculés). 
 

Pour effectuer une demande de N° EORI, s'adresser à la direction régionale des douanes.

             Télécharger le formulaire

A la date des achats, pourront bénéficier de la détaxe, les personnes résidant hors de l'Union Européenne et de passage en France pour moins de 6 mois.

Elles doivent pouvoir justifier de ces qualités au moment de l’achat (présentation d’une pièce d’identité si vous êtes étranger, d’une carte d’immatriculation du consulat ou de tout autre document d’attestation si vous êtes français et résidez hors de l’Union européenne).

Quelles sont les marchandises pouvant être détaxées ?

L’achat que vous effectuez doit correspondre à une vente au détail, à caractère touristique,  et il ne doit pas avoir un caractère commercial.  Maximum 10 articles transportés dans les bagages de l’acheteur. Leur montant global doit être égal ou supérieur à 175,- € dans un même magasin, le même jour.

Certaines marchandises, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas bénéficier de la détaxe (produits alimentaires, tabacs, pierres précieuses non montées, stupéfiants,  biens à double usage, armes)

Remarque :

La procédure de bordereau de vente à l’exportation n’est pas obligatoire ; l’acheteur ne peut pas l’imposer au vendeur.
 

Comment obtenir la détaxe ?
Le vendeur  vous remet lors de l'achat, un bordereau de vente à l’exportation, comportant 3 volets et qui doit être signé par le vendeur et par vous-même.

Lors de votre sortie définitive de l’Union européenne, vous devez présenter, simultanément et avant enregistrement de vos bagages, la marchandise et le bordereau au visa de la douane. Cette formalité doit être accomplie avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel votre achat est intervenu. Un des volets est ensuite à transmettre au vendeur en tant que justificatif d’exportation.

 

Attention : Mise en place de la téléprocédure PABLO à partir du 1er octobre 2014

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