Le bordereau de vente en détaxe

A la date des achats, pourront bénéficier de la détaxe, les personnes résidant hors de l'Union Européenne et de passage en France pour moins de 6 mois.

Elles doivent pouvoir justifier de ces qualités au moment de l’achat (présentation d’une pièce d’identité si vous êtes étranger, d’une carte d’immatriculation du consulat ou de tout autre document d’attestation si vous êtes français et résidez hors de l’Union européenne).

Quelles sont les marchandises pouvant être détaxées ?

L’achat que vous effectuez doit correspondre à une vente au détail, à caractère touristique,  et il ne doit pas avoir un caractère commercial.  Maximum 10 articles transportés dans les bagages de l’acheteur. Leur montant global doit être égal ou supérieur à 175,- € dans un même magasin, le même jour.

Certaines marchandises, en raison de leurs caractéristiques, ne peuvent pas bénéficier de la détaxe (produits alimentaires, tabacs, pierres précieuses non montées, stupéfiants,  biens à double usage, armes)

Remarque :

La procédure de bordereau de vente à l’exportation n’est pas obligatoire ; l’acheteur ne peut pas l’imposer au vendeur.
 

Comment obtenir la détaxe ?
Le vendeur  vous remet lors de l'achat, un bordereau de vente à l’exportation, comportant 3 volets et qui doit être signé par le vendeur et par vous-même.

Lors de votre sortie définitive de l’Union européenne, vous devez présenter, simultanément et avant enregistrement de vos bagages, la marchandise et le bordereau au visa de la douane. Cette formalité doit être accomplie avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel votre achat est intervenu. Un des volets est ensuite à transmettre au vendeur en tant que justificatif d’exportation.

 

Attention : Mise en place de la téléprocédure PABLO à partir du 1er octobre 2014

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