La TVA intracommunautaire

Depuis le 1er janvier 1993, toute entreprise établie dans l'UE et assujettie à la TVA dispose d'un numéro d'identification fiscal individuel délivré par son administration fiscale.

Ce numéro doit obligatoirement figurer sur ses factures, ses déclarations d'échange de
biens, ses déclarations européennes de services et ses déclarations de TVA.

En France le n° de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN de l'entreprise (à 9 chiffres).

Est assujettie toute personne qui exerce,d’une façon indépendante et quelqu’en soit le lieu, une activité économique, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

 

Sont considérées comme non-assujettis à la TVA les personnes morales bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD) et les particuliers.
 

Pour obtenir ou connaître son numéro de TVA intracommunautaire, s'adresser au service des impôts dont dépend l'entreprise.
 

Lorsqu’une entreprise établie dans un Etat membre de l’UE réalise dans un autre Etat membre des opérations imposables et qu’elle y est redevable de la TVA, elle doit s’identifier à la TVA dans cet Etat. Pour ce faire, elle doit s’adresser à l’organisme compétent dans l’Etat membre
concerné.

Lors d'une transaction, n’oubliez pas de demander à votre partenaire commercial (client, fournisseur, etc.) de vous communiquer son numéro de TVA intracommunautaire au moment de la passation de la commande.

Attention : avant de pouvoir établir une facture exonérée de TVA française, il faut s'assurer que le client est bien assujetti dans un autre état membre (possibilité de vérifier la validité d'un n° de TVA dans un état membre donné, à partir du "système d'échange d'informations sur la TVA automatisé (VIES).

Si le n° de TVA intracommunautaire de votre client est signalé comme « non valide », ce dernier doit s'adresser à son administration fiscale et vous fournir une attestation d’assujettissement délivrée par cette administration. S’il ne vous transmet pas ce document, vous devrez facturer la TVA française à votre client.

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