Le CFE permet aux chefs d'entreprise de souscrire en un même lieu et sur un même document toutes les formalités liées à la vie de l'entreprise (création, de modification et de radiation des entreprises). Le CFE assure le contrôle formel des dossiers et la transmission des déclarations et des pièces justificatives.

Le CFE est votre interlocuteur unique pour la création de votre société.

• Il effectue les formalités concernant l'immatriculation, les modifications et la radiation des entreprises industrielles, commerciales (sauf artisans-commerçants) et prestataires de services du département sur le Registre du Commerce et des Sociétés.



• Il vous informe sur les activités soumises à une réglementation spéciale : débit de boissons, transporteur-routier, antiquaire…



• Il remplit la liasse qui reprend l'ensemble des informations nécessaires à un traitement de la formalité.



• Il assure la liaison avec les mandataires : notaires, avocats, experts-comptables.



• Il transmet le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège de 'entreprise afin d'obtenir l'extrait d'immatriculation au RCS dit aussi extrait K.BIS.



• Il communique la "liasse" par voie électronique aux administrations et organismes qui ont à connaître, dans leur domaine de compétence, la nature de l'événement traité :
  
  
  • l'INSEE qui attribue le numéro de SIREN et le code d'activité NAF
  • l'URSSAF qui gère ensuite les prélèvements sociaux de l'entreprise ainsi que les cotisations sociales pour les salariés
  • la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi
  • les Services Fiscaux pour ouverture d'un dossier fiscal
  • la Caisse de Maladie des Travailleurs non salariés
  • la Caisse de Retraite des Travailleurs non salariés

A quel CFE s'adresser ?

Vous trouverez sur ce tableau le CFE dont votre activité relève.

Vous êtes	Vous dépendez du CFE de la CCI de Lot-et-Garonne
• Personne physique, commerçant à titre individuel (vous achetez en vue de revendre tout produit, vous vendez une prestation de service qui ne relève pas d'une inscription au RM ou d'une profession libérale). • Gérant, Directeur Général, Président du Conseil d'Administration, Président pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC, SCS). Ces sociétés ne doivent pas exercer d'activité artisanale (activités de production, de transformation ou de réparation).	Chambre de Commerce et d'Industrie de Lot-et-Garonne Agence de l'Agenais - Agence de l'Albret 52, cours Gambetta - BP 90 279 47007 AGEN Tél : 05 53 77 10 00 Fax : 05 53 77 10 76 E-mail : Agence du Marmandais Résidence Guizières - 35, rue Léopold Faye 47200 MARMANDE Tél : 05 53 64 10 10 Fax : 05 53 64 35 76 E-mail : Agence du Villeneuvois Marché Gare - Route de Tournon 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT Tél : 05 53 49 66 66 Fax : 05 53 49 66 67 E-mail :
Vous êtes	Vous dépendez du CFE de la CCI de Lot-et-Garonne
• Personne physique, Artisan à titre individuel (activités de production, de transformation, de réparation ou prestation de service entraînant une activité manuelle) • Gérant, Directeur Général, Président du Conseil d'Administration, Président pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SNC, SCS) exerçant une activité artisanale de moins de 10 salariés	Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Lot-et-Garonne 2, impasse Morère 47000 AGEN Tél : 05 53 77 47 77 Fax : 05 53 68 01 50 E-mail : www.cm-agen.fr
• Agent commercial • Gérant, Dirigeant ou Président de : - Sociétés Civiles (SCP, SCI, SCM) - Sociétés d'exercice libéral (SELARL) - GIE (Groupement d'Intérêt Economique) - GEIE (Groupement Européen d'Intérêt Economique)	Greffes des Tribunaux de Commerce Tribunal de Commerce d'Agen 14 B Rue Diderot - BP 22 47002 AGEN CEDEX Tel : 05 53 77 34 15 Fax : 05 53 77 34 16 Tribunal de Commerce de Marmande Place des Droits de l'Homme - BP 112 47203 MARMANDE Tél : 05 53 64 04 35 Fax : 05 53 20 39 31 Tribunal de Commerce de Villeneuve-sur-Lot Rue du Général Blaniac- BP 177 47304 VILLENEUVE SUR LOT CEDEX Tél : 05 53 70 34 20 Fax : 05 53 70 37 56
• Membre d'une profession libérale • Travailleur indépendant	URSSAF de Lot-et-Garonne 16, rue des Colonels Lacuée 47917 AGEN Cedex 9 Tél : 05 53 69 16 30 E-mail : www.agen.urssaf.fr
• Personne physique ou morale exerçant, à titre principal, une activité agricole (société civile, GFA)	Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne 271, Rue de Péchabout - B.P. 80349 47008 AGEN CEDEX Tél : 05.53.77.83.83 Fax : 05 53 68 04 70 E-mail : www.lot-et-garonne.chambagri.fr

Agence de l'Agenais
Anne-Marie Rousseau
Tél : 05 53 77 10 74


Agence de l'Albret
Séverine Garin
Tél : 05 53 65 92 06


Agence du Marmandais
Marinette Chassagne
Tél : 05 53 64 10 10


Agence du Villeneuvois
Hélène Moyen
Tél : 05 53 49 66 66